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Taxe de 3 % : SOS

Publié le 20 mai 2021 à 10h54

Bryan Cave Leighton Paisner   OPTION FINANCE

Le 15 mai dernier était la date limite impartie aux entités qui détiennent, directement ou indirectement, un immeuble situé en France pour payer la taxe annuelle de 3 % ou effectuer la déclaration n° 2746-SD afin d’en être exonérées en 2021. Rappelons que cette taxe est égale à 3 % de la valeur vénale des immeubles détenus directement ou indirectement et est due chaque année par toute entité, française ou étrangère, sauf à ce qu’elle puisse s’en exonérer soit de plein droit (caisses de retraite, Etats, sociétés cotées, etc.) soit par l’envoi (i) au plus tard le 15 mai d’une déclaration n° 2746-SD contenant les caractéristiques et la valeur des immeubles détenus directement ou indirectement en France ainsi que les coordonnées et pourcentages de détention de ses associés détenant plus de 1 % des titres, ou (ii) un engagement de communiquer ces mêmes informations.

Par Christine Daric, associée, Bryan Cave Leighton Paisner.

2021 fut un millésime particulier car le premier imposant la souscription par voie électronique de la déclaration n° 2746-SD. Pour ce faire, les entités étrangères ont dû procéder à leur...

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