Le 15 mai dernier était la date limite impartie aux entités qui détiennent, directement ou indirectement, un immeuble situé en France pour payer la taxe annuelle de 3 % ou effectuer la déclaration n° 2746-SD afin d’en être exonérées en 2021. Rappelons que cette taxe est égale à 3 % de la valeur vénale des immeubles détenus directement ou indirectement et est due chaque année par toute entité, française ou étrangère, sauf à ce qu’elle puisse s’en exonérer soit de plein droit (caisses de retraite, Etats, sociétés cotées, etc.) soit par l’envoi (i) au plus tard le 15 mai d’une déclaration n° 2746-SD contenant les caractéristiques et la valeur des immeubles détenus directement ou indirectement en France ainsi que les coordonnées et pourcentages de détention de ses associés détenant plus de 1 % des titres, ou (ii) un engagement de communiquer ces mêmes informations.
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