Depuis le début de l’année plusieurs décisions du Conseil d’Etat ont apporté d’intéressantes précisions sur les modalités d’imposition des établissements d’industriels, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TF) et de cotisation foncière des entreprises (CFE), notamment en cas de réorganisation. Petit florilège de jurisprudence.
Par Valérie Aelion, avocate, et Camille Jacquet, avocate, PwC Société d’Avocats
La filialisation d’une activité au sein d’un groupe, suivie de la cession des titres à un tiers, s’analyse en une opération unique de cession entre entreprises non liées
Dans une décision du 7 mai 2025 (n° 494468, Société Kem One, mentionnée au recueil Lebon), le Conseil d’Etat a tranché : un apport partiel d’actifs à une société du même groupe suivi le même jour de la cession à un tiers des titres reçus en échange de cet apport doit être analysé en une opération unique de cession d’une branche complète d’activité réalisée entre deux sociétés non liées.
