Depuis le début de l’année plusieurs décisions du Conseil d’Etat ont apporté d’intéressantes précisions sur les modalités d’imposition des établissements d’industriels, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TF) et de cotisation foncière des entreprises (CFE), notamment en cas de réorganisation. Petit florilège de jurisprudence.
La filialisation d’une activité au sein d’un groupe, suivie de la cession des titres à un tiers, s’analyse en une opération unique de cession entre entreprises non liées
Dans une décision du 7 mai 2025 (n° 494468, Société Kem One, mentionnée au recueil Lebon), le Conseil d’Etat a tranché : un apport partiel d’actifs à une société du même groupe suivi le même jour de la cession à un tiers des titres reçus en échange de cet apport doit être analysé en une opération unique de cession d’une branche complète d’activité réalisée entre deux sociétés non liées.
Favorable au contribuable, cette position du Conseil d’Etat permet l’application de la « règle de la valeur locative plancher » prévue à l’alinéa 5 de l’article 1518 B du CGI pour les sociétés non liées qui permet de réduire au maximum de 20 % la valeur locative des immobilisations transmises (vs la « règle de la fixité des valeurs locatives » prévue aux alinéas 11 et 12 du même article, qui oblige les sociétés liées à retenir la même valeur locative avant et après l’opération).
Dans cette affaire, la transmission de l’activité de production vinylique entre deux groupes industriels avait été organisée en plusieurs étapes : deux mois après la conclusion du contrat de cession, une société du premier groupe avait apporté deux établissements industriels à une société liée pour une valeur bien inférieure à leur prix de revient, avant de céder quelques heures plus tard les titres reçus en contrepartie de cet apport à une société du groupe tiers.
Pour établir la taxe foncière (et donc la CFE) de la société dont les titres ont été transmis, l’administration fiscale avait considéré les opérations d’apport...
