Abonnés

L’actualité fiscale en bref

Taxe foncière sur les propriétés bâties et erreur de redevable

Publié le 26 mai 2026 à 17h42

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 3 minutes

Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre

Une société est propriétaire d’un établissement donné en crédit-bail. Le preneur réalise des constructions et aménagements nouveaux, distincts de l’établissement industriel pris en crédit-bail, dont il ne devient propriétaire que par l’effet de la levée d’option.

Dans la même rubrique

Abonnés Prix de transfert : quand le risque fiscal devient pénal

Pendant longtemps, les prix de transfert ont été avant tout une affaire de fiscalistes et...

Abonnés Data centers et électricité

Le déploiement des centres de données conduit à s’interroger sur la fourniture d’électricité au sein...

Voir plus

Chargement…