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Taxe foncière sur les propriétés bâties et erreur de redevable

Publié le 26 mai 2026 à 17h42

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 3 minutes

Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre

Une société est propriétaire d’un établissement donné en crédit-bail. Le preneur réalise des constructions et aménagements nouveaux, distincts de l’établissement industriel pris en crédit-bail, dont il ne devient propriétaire que par l’effet de la levée d’option.

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