Par une décision en date du 7 juillet 2026 (CE, n° 508049, Sté BNP Paribas), le Conseil d’Etat a transmis à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) deux questions préjudicielles relatives à la compatibilité entre la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du CGI et la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011, dite « directive mère-fille ». Notre analyse.
Par Elisabeth Ashworth, avocate associée, et Emilie Faravel-Xerri, avocate, CMS Francis Lefebvre
La directive interdit la double imposition des dividendes. Or, si la taxe sur les salaires n’est pas assise sur les dividendes, son montant est directement corrélé, le cas échéant, à leur perception du fait de leur intégration, en tant que recettes perçues par l’employeur, dans le rapport d’assujettissement appliqué à l’assiette.
