Selon la Cour administrative d’appel de Versailles, une entreprise dont le chiffre d’affaires est soumis pour plus de 90 % de son montant à la TVA pourrait néanmoins être assujettie à la taxe sur les salaires.
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Taxe sur les salaires
Taxe sur les salaires : l’assujettissement peut-il résulter de la constitution de secteurs distincts d’activité ?
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