Issue d’un projet de loi cher à Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances de l’époque, la « taxe GAFA » fut définitivement adoptée par le Parlement français le 11 juillet 2019. Nous fêterons donc bientôt le cinquième anniversaire d’une taxe qui aura fait couler beaucoup d’encre, dont les rendements fiscaux sont relativement modestes, l’efficacité économique critiquée et qui est appelée à disparaître lors de l’entrée en vigueur au niveau mondial du Pilier 1. D’ici là, force est de constater que la TSN a trouvé sa place dans notre législation fiscale.
1. Principes et modalités de la taxe sur les services numériques en vigueur
Les plus grandes entreprises du secteur numérique, établies en France ou non, sont aujourd’hui soumises à la « taxe sur certains services numériques » prévue initialement aux articles 299 à 300 du Code général des impôts (CGI) et déplacée, discrètement, depuis le 1er janvier 2024 dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) aux articles L. 453-45 à L. 453-85.
