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Retenue à la source sur les redevances versées à Hong Kong : une interprétation favorable de la résidence conventionnelle ?
Publié le 5 novembre 2026 à 12h53
LPA Law
OPTION FINANCE
Temps de lecture 5 minutes
L'article 182 B du CGI prévoit une retenue à la source sur certaines sommes versées par une entreprise exerçant une activité en France à une société étrangère ne disposant pas en France d’une installation professionnelle permanente, notamment lorsqu'il s'agit de redevances de propriété industrielle ou commerciale. Le taux de cette retenue est aligné sur celui de l'impôt sur les sociétés, soit 25 % aujourd’hui (33,1/3 % pour les sommes en cause dans l’affaire).
Par Mathieu Selva-Roudon, Avocat Associé, et Marie-Gabrielle du Bourblanc, Avocate Counsel, LPA Law
Toutefois, les conventions fiscales conclues par la France peuvent limiter ce taux. Encore faut-il que le bénéficiaire des revenus puisse se prévaloir de la convention applicable. Cette condition...
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