Les distributions d’acomptes sur dividendes sont encadrées par des dispositions précises du Code de commerce.
Par Xavier Paper, associé, Paper Audit & Conseil
Dans son bulletin n° 165 de mars 2012 (EJ 2011-53), la Commission des études juridiques de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (la « CNCC ») a pris position sur la distribution d’acomptes sur dividendes et sur l’éventuelle qualification de dividendes fictifs dans les trois hypothèses suivantes :
