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Régime fiscal

Théorie de l’apparence : le Conseil d’Etat persiste

Publié le 14 novembre 2014 à 12h10    Mis à jour le 14 novembre 2014 à 16h18

Richard Foissac, CMS Bureau Francis Lefebvre   OPTION FINANCE

Dans une très récente décision du 5 novembre 2014, la haute juridiction fait une nouvelle application de sa jurisprudence sur la théorie de l’apparence au cas d’une option irrégulière pour l’IR d’une SARL de famille dont entendait se prévaloir un contribuable.

Par Richard Foissac, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

Dans une décision du 30 juillet 2010 (n° 317425, 9e et 10e s.-s., Tasset), le Conseil d‘Etat avait jugé que l’administration était en droit d’opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal...

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