En consolidation française, la cession d’une filiale avec perte de contrôle entraîne sa déconsolidation avec constatation d’un résultat de cession déterminé selon le règlement ANC 2020-01 (art. 242).
Par Eric Tort, professeur des universités associé à l’IAE Lyon, docteur HDR en sciences de gestion, expert-comptable en entreprise
1. Date de sortie du périmètre de consolidation d’une filiale1
Conformément à l’art. 211-12 du règlement ANC 2020-01, la date de sortie de périmètre correspond à la date de perte de contrôle de la filiale. Elle coïncide le plus souvent avec la date de cession des titres et donc au transfert des droits de vote attachés sauf cas très exceptionnels2.
