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Fiscalité internationale
Traitement fiscal des gains de change liés à l’acquisition d’un immeuble à l’étranger
Publié le 6 décembre 2013 à 17h53
Mis à jour le 5 février 2014 à 15h27
Denis Fontaine-Besse et Emmanuel Dinh
OPTION FINANCE
Les gains de change liés à des opérations de financement en vue de l’acquisition d’un immeuble à l’étranger sont imposables en France (CE, 1er octobre 2013, n° 351982, Société anonyme BNP Paribas).
Par Denis Fontaine-Besset, avocat associé, et Emmanuel Dinh, maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre-La Défense, Of Counsel, STC Partners
La société française Compagnie immobilière de France (CIF) a pour activité la location d’immeubles aux sociétés du groupe fiscal intégré BNP Paribas auquel elle appartient. En juin 2002, elle a acquis...
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