Les gains de change liés à des opérations de financement en vue de l’acquisition d’un immeuble à l’étranger sont imposables en France (CE, 1er octobre 2013, n° 351982, Société anonyme BNP Paribas).
Par Denis Fontaine-Besset, avocat associé, et Emmanuel Dinh, maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre-La Défense, Of Counsel, STC Partners
La société française Compagnie immobilière de France (CIF) a pour activité la location d’immeubles aux sociétés du groupe fiscal intégré BNP Paribas auquel elle appartient. En juin 2002, elle a acquis un immeuble situé à Londres. Cette acquisition a été financée sur fonds propres et par un emprunt à long terme. L’acquisition sur fonds propres s’est accompagnée d’un contrat d’échange de devises («swap») aux fins de couverture contre le risque de change. L’emprunt était pour sa part libellé en livres.
Ces opérations de financement ont engendré des gains de change liés à la baisse de la livre par rapport à l’euro. Le contrat de swap de devises s’est traduit par un gain de change et des «produits financiers techniques» lors de son dénouement en septembre 2003. L’emprunt a généré des écarts de conversion positifs à la clôture des exercices 2002 et 2003 (gains de change latents dus à la réévaluation de la dette restant à payer en fonction du dernier cours de la livre sterling à la clôture de l’exercice), ainsi qu’un gain de change effectif en septembre 2003, lors d’un remboursement partiel. La société considéra que ces différents gains devaient être déduits des résultats imposables des exercices clos en 2002 et 2003, sur le fondement des dispositions de l’article 5 de la convention franco-britannique attribuant à l’Etat de situation de l’immeuble le droit d’imposer les revenus immobiliers.
A l’issue d’un contrôle, l’administration a réintégré les gains en question, au motif qu’ils...
