En application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Cette règle d’ordre public, qui s’impose aussi bien au cédant, au cessionnaire et aux salariés attachés à l’activité transférée a nourri un abondant contentieux.
La même règle est également présente dans le droit de l’Union, par le biais de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, applicable à « tout transfert d’entreprise, de partie d’entreprise ou d’établissement à un autre employeur résultant d’une cession conventionnelle ou d’une fusion », que le juge national doit également appliquer.
