On sait que le transfert du siège d’une société française à l’étranger entraîne en principe les conséquences fiscales d’une cessation d’entreprise, notamment l’imposition immédiate des plus-values latentes relatives aux éléments de l’actif immobilisé.
Par Pierre Burg, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre
Par exception, le paiement de l’IS correspondant à de telles plus-values peut être étalé sur cinq ans lorsque le siège social est transféré vers un autre Etat membre de l’UE. Le législateur avait introduit cette possibilité d’étalement de l’IS en 2012 afin de garantir le respect de la liberté d’établissement protégée par le droit de l’UE.
