Dans sa récente décision Metalic [1], le Conseil d’Etat considère qu’une diminution significative du chiffre d’affaires et des effectifs de l’activité à l’origine des déficits ne caractérise pas un changement significatif empêchant leur transfert, compte tenu notamment du contexte économique dans lequel cette diminution s’inscrit. Il valide par ailleurs la possibilité pour le contribuable de solliciter postérieurement à sa demande initiale de transfert des déficits une demande révisée portant seulement sur une fraction d’entre eux.
En cas d’absorption, les déficits de l’absorbée sont transférables à l’absorbante, à condition notamment que l’activité à l’origine des déficits n’ait subi aucun changement significatif
On sait qu’en cas de fusion ou d’opération assimilée [2] placée sous le régime fiscal de faveur, le transfert à l’absorbante des déficits fiscaux de l’absorbée requiert en principe [3] l’obtention d’un agrément [4] devant être sollicité préalablement à la réalisation de l’opération.
