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Concurrence

Transfert des engagements souscrits par le cédant lors d’une précédente opération de concentration

Publié le 23 octobre 2015 à 16h44

Elisabeth Flaicher-Maneval, CMS Bureau Francis Lefebvre   OPTION FINANCE

Pour mémoire, après avoir pris l’avis du Conseil de la concurrence (avis n° 07-A-10), le ministre de l’Economie avait autorisé, le 13 novembre 2007, la prise de contrôle conjoint d’Unibail et de la Chambre de commerce et d’industrie de la Région Paris - Ile-de-France (CCIR) sur Viparis (active dans le secteur de la gestion de sites dédiés aux foires et salons) et Comexposium (spécialisée dans l’organisation de foires et salons), sous réserve d’engagements.

Par Elisabeth Flaicher-Maneval, counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre

Ces engagements visaient à remédier aux risques d’atteinte à la concurrence générés par les effets verticaux de l’opération sur le marché amont de la gestion des sites («création d’un quasi-monopole»)...

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