Le transfert d’un contrat de franchise consécutif à une opération d’apport partiel d’actif n’est possible qu’à la condition que le consentement préalable du franchisé ait été recueilli par le franchiseur.
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Apport partiel d'actifs
Transfert d’un contrat de franchise : priorité à l’intuitu personae ! Cass. com. 19 mars 2013
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