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Transfert en France du siège social d’une société étrangère : les précisions de l’Autorité des normes comptables

Publié le 21 octobre 2021 à 11h31

Paper Audit & Conseil   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Jusqu’en décembre 2019, les dispositions comptables en vigueur en France ne visaient pas spécifiquement le traitement applicable au passage d’un référentiel comptable étranger au référentiel comptable français.

Par Xavier Paper, associé, Paper Audit & Conseil

L’Autorité des normes comptables (l’« ANC ») a publié, le 6 décembre 2019, le règlement n° 2019-08 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels lors d’un transfert de siège social vers la...

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