Par un arrêt du 22 septembre 20151, la cour d’appel de Paris confirme une jurisprudence ancienne mais établie : les membres des organes sociaux qui perdent leurs pouvoirs à la suite de la transformation d’une société en une forme nouvelle ne peuvent prétendre que la décision de transformation est une révocation leur ouvrant droit éventuellement à des dommages et intérêts. Sauf à démontrer que la transformation a été décidée dans le but de leur nuire et de les priver des garanties attachées à leur mandat.
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Transformation de la forme juridique d’une société et fin des fonctions des organes d’administration
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