Le cédant qui indique, dans le dossier de présentation de sa société, vouloir rester dans l’entreprise pendant plusieurs années après la cession, mais qui démissionne quelques mois plus tard, commet un dol sanctionné par la nullité de l’opération et l’obligation de restituer le prix.
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Transmission d’entreprise et dol : cédants, connaissez et faites connaître vos intentions et… tenez-vous y...
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