La réponse ministérielle Belot du 29 octobre 2013 confirme qu’un don manuel d’actions avec réserve d’usufruit est éligible au régime d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du Code général des impôts (CGI) en matière de transmission d’entreprises par décès ou par donation.
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Droits de mutation
Transmission d’entreprise : un don manuel d’actions avec réserve d’usufruit peut bénéficier du régime Dutreil
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