Dans le cadre du renforcement des pratiques de coopération internationale entre autorités de marché, l’autorité de marché américaine, la SEC tend à solliciter de plus en plus fréquemment, et dans des domaines qui ne cessent de s’étendre, l’AMF pour l’obtention d’informations concernant notamment des sociétés françaises.
Par Raphaële François-Poncet, associée, Baker & McKenzie
Dans le cadre du renforcement des pratiques de coopération internationale entre autorités de marché, l’autorité de marché américaine, la «Securities and Exchange Commission» (SEC) tend à solliciter de plus en plus fréquemment et dans des domaines qui ne cessent de s’étendre, l’assistance de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour l’obtention d’informations concernant soit des sociétés françaises, soit des sociétés étrangères mais pour lesquelles les informations demandées seraient détenues par des personnes physiques ou morales de droit français.
Le rythme et le champ élargi de ces demandes progressent indubitablement depuis l’accord administratif intervenu dans ce domaine entre la COB et la SEC le 14 décembre 1989 qui prévoit que les autorités s’accordent mutuellement l’assistance la plus large possible pour mener à bien leurs enquêtes. Or, la mise en œuvre d’une telle coopération n’est pas sans poser de problèmes au regard des champs de compétence différents dont disposent ces deux autorités et de la confidentialité des documents réclamés aux entreprises concernées. Forte de son succès, cette procédure permet ainsi à la SEC de surmonter des obstacles juridiques à la transmission d’informations qui peuvent aller bien au-delà du domaine boursier.
1. Fondement et nature des requêtes formulées par la SEC
L’accord du 14 décembre 1989 précité permet à la SEC de requérir de l’AMF qu’elle mette en œuvre «selon les procédures qui lui sont applicables dans l’Etat dont elle relève l’ensemble des moyens et des pouvoirs qui lui...
