Le 27 mai 2021, a été publiée l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive 2019/1 du 11 décembre 2018 dite ECN +, ordonnance prévue par la loi Dadue du 3 décembre 2020 qui comportait déjà des mesures procédurales de simplification de nature à faciliter l’action de l’Autorité de la concurrence (ADLC).
Par Denis Redon, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats.
Si l’ADLC rappelle que « ce texte constitue la dernière étape du processus de modernisation du droit de la concurrence et des outils dont dispose l’Autorité », sous couvert de « modernisation », sont opérés de nouveaux tours de vis en droit de la concurrence.
