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Travail dominical dans les commerces alimentaires au-delà de 13 heures : la licéité du recours à des prestataires de services
Publié le 10 novembre 2022 à 12h00
Barthélémy Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 5 minutes
Définitivement consacré par la loi du 13 juillet 1906, le principe du repos dominical a nourri un important contentieux dans les années 2000, alimenté par les enseignes de vente au détail souhaitant ouvrir le dimanche pour répondre aux évolutions des pratiques de consommation. Ces contentieux ont donné lieu à des assouplissements législatifs qui ont conduit soit à étendre le champ des secteurs bénéficiaires d’une dérogation permanente fixée par décret (transport, hôpitaux, restaurants), soit à réaménager le régime des dérogations résultant d’un fondement géographique (gares, zones touristiques internationales).
Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Pour ce qui est des commerces alimentaires, ceux-ci disposent de plein droit d’une dérogation leur permettant d’ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures, conformément aux dispositions de l’article L. 3132-13 du Code du travail.
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