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TVA à l’importation : la doctrine administrative se précise

Publié le 31 mars 2023 à 10h30

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 8 minutes

Point d’étape depuis que la DGFiP est devenue compétente en ce qui concerne la déclaration, le recouvrement et le contrôle de la TVA à l’importation.

Par Denis Redon, avocat associé, et Guillaume Viardot, avocat, CMS Francis Lefebvre

Depuis le 1er janvier 2022, la DGFiP est devenue compétente pour la déclaration, le recouvrement et le contrôle de la TVA due à l’importation par tous les assujettis et par les non-assujettis...

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