Sur renvoi d’une décision du Conseil d’Etat, une cour d’appel a recherché si les dépenses engagées par une société holding mixte pour préparer la cession de plusieurs de ses filiales devaient être considérées comme incorporées ou non dans le prix de cession de leurs titres.
Abonnés
Fusions-acquisitions
TVA : dépenses exposées par une holding mixte à l’occasion de la cession de titres et droits à déduction
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés « Innovation Tokenisation » : une opportunité pour permettre la négociation d’actions tokénisées aux Etats-Unis, plus de trois ans après le Régime Pilote Européen
Le 17 septembre 2026, la Securities and Exchange Commission (SEC) a ouvert un peu plus le marché...
