Sur renvoi d’une décision du Conseil d’Etat, une cour d’appel a recherché si les dépenses engagées par une société holding mixte pour préparer la cession de plusieurs de ses filiales devaient être considérées comme incorporées ou non dans le prix de cession de leurs titres.
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TVA : dépenses exposées par une holding mixte à l’occasion de la cession de titres et droits à déduction
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