La déduction de la TVA grevant l’achat d’un immeuble s’apprécie au regard de l’intention de le revendre plutôt que de son utilisation locative immédiate.
Par Elisabeth Ashworth, avocate associée, CMS Francis Lefebvre Avocats.
Tel est le sens de la décision rendue par le Conseil d’Etat, le 27 novembre 2020, dans une affaire SAS Financière Lord Byron (auparavant SNC Lips). La société avait acquis un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, donné en location soumise à la TVA. Elle avait immédiatement déduit la taxe grevant cet achat et comptabilisé le bien en stock du fait de son intention de le revendre.
