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TVA : entrée dans l’ère du numérique

Publié le 16 décembre 2022 à 12h00

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 3 minutes

La Commission européenne a dévoilé le 8 décembre 2022 un nouveau projet de directive « ViDA » (VAT in the digital age) qui introduirait dans le système de TVA de nombreux changements pour mieux lutter contre la fraude et poursuivre l’adaptation de cet impôt au développement de l’économie numérique.

Par Elisabeth Ashworth, avocate, et Armonie Duverdier, avocate, CMS Francis Lefebvre

Dès le 1er janvier 2024, le recours à la facturation électronique, dans un format conforme aux normes européennes (EN 16931-1:2017), deviendrait le principe, les Etats membres pouvant encore accepter le format papier.

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