L’Union européenne (UE) a profondément modifié le régime de TVA des ventes à distance de biens à des particuliers afin de l’adapter au développement du e-commerce et de permettre une plus large taxation des biens consommés dans l’Union.
Par Marie-Odile Duparc, avocat counsel, Emilie Dufour, avocat, et Amélie Retureau, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Les nouvelles règles, qui entreront en vigueur le 1er juillet prochain, s’articulent autour de deux axes principaux :
– l’un de nature incitative : les ventes à distance de biens sont plus largement taxables au lieu de consommation, mais la déclaration et la collecte de la TVA sont encouragées et facilitées par la mise en place de guichets uniques de déclaration et de collecte de la taxe ;
