Voilà quinze ans que la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives a été adoptée. Elle constitue aujourd’hui un véritable pilier dans l’efficience de la justice administrative, y compris en matière économique.
Par Maxime Cornille, avocat à la cour, abogado au barreau de Barcelone, chargé d’enseignement à l’Université de Poitiers, Jeant et Associés
1. Les procédures d’urgence, couteau suisse du contentieux administratif
1.1. La variation des procédures administratives pour la prise en compte des libertés fondamentales
Les procédures d’urgence devant le juge n’ont pas été instaurées ex nihilo en l’an 2000 (voir par exemple les lois n° 92-10 du 4 janvier 1992 et 93-1416 du 29 décembre 1993 créant un référé...
