Si les textes sur la prépondérance immobilière d’une société sont clairs lorsqu’il s’agit de déterminer le régime fiscal de la cession de titres de ces sociétés, tel n’était pas le cas en ce qui concerne les provisions sur ces mêmes titres. Le Conseil d’Etat se prononce aujourd’hui sur la date d’appréciation de la prépondérance immobilière en cas de constitution d’une provision par la société détentrice de tels titres.
Par Richard Foissac, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
1. Plus-values de cession de titres à prépondérance immobilière et provisions sur ces mêmes titres : un traitement clair dans un cas, incertain dans l’autre
Le régime des plus-values professionnelles à long terme, c’est-à-dire des plus-values de cession de titres de participation et de titres assimilés fiscalement à des titres de participation détenus...
