Après la transposition par la loi Lagarde du 1er juillet 2010 de la directive sur le crédit à la consommation, la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel vient d’être transposée par l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (JO du 26 mars), qui modifie le code de la consommation et le Code monétaire et financier.
Par Arnaud Molinier, avocat associé, Lefèvre Pelletier & associés
La directive du 4 février 2014 avait pour ambition de créer un marché des contrats de crédit immobilier et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs. La directive, qui est d’harmonisation minimale à l’exception des mesures concernant la fiche d’information précontractuelle (FISE) et le taux annuel effectif global (TAEG), laisse aux Etats membres de nombreuses options.
