Prévus par la directive ATAD 1, les multiples renvois des nouvelles règles de déduction des charges financières vers les règles de consolidation comptable soulèvent de nombreuses questions et incertitudes qui feront assurément de ce sujet le chantier de cette fin d’année 2019.
Par Bénédicte Le Maux, expert-comptable, associée, et Marie-Hélène Pinard Fabro, avocate, directrice, PwC Société d’Avocats
La loi de finances pour 2019 transpose les dispositions de la directive ATAD 1 (directive 2016/1164 du 12 juillet 2016) relatives aux nouvelles règles de déductibilité des charges financières et met en place un mécanisme de plafonnement, désormais largement connu et commenté, limitant les charges financières déductibles au plus élevé des deux montants suivants :
