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L’article 155 A du Code général des impôts
Un contentieux en attente d’un nouveau départ
Publié le 17 janvier 2020 à 11h32
Lionel Benant et Pascal Schiele, EY Société d’Avocats
OPTION FINANCE
En a-t-on fini du contentieux de l’article 155 A ? Si le juge français a permis jusqu’ici la survie de ce dispositif anti-abus, son application mécanique par les services de contrôle appelle à un examen de sa compatibilité par le juge européen.
Par Lionel Benant, avocat associé, et Pascal Schiele, avocat associé, EY Société d’Avocats
Si l’article 155 A du Code général des impôts (ci-après «CGI») a déjà fait couler beaucoup d’encre, le contentieux dont il est la source est loin d’être tari, tant ce texte invite à la réflexion et à la critique.
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