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L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 avril 2019
Un coût supplémentaire pour les entreprises ?
Publié le 26 avril 2019 à 16h33
Corinne Potier, Flichy Grangé Avocat
OPTION FINANCE
Le 5 avril 2019, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en matière de préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante.
Par Corinne Potier, avocate associée, Flichy Grangé Avocat
Depuis mai 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation allouait un préjudice spécifique d’anxiété aux salariés, non malades, ayant travaillé dans un site classé amiante par arrêté ministériel, c’est-à-dire ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA).
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