La réglementation française en matière de déclaration de franchissement de seuils et de déclaration d’intention s’est intensifiée ces cinq dernières années. La réforme, certes nécessaire, a généré un dispositif déclaratif très lourd, affectant parfois sa lisibilité et son efficacité et dont certains mécanismes de sanctions gagneraient à être amendés.
Par Jérôme Lombard-Platet, avocat aux barreaux de Paris et de Madrid, associé du cabinet DS Avocats (1)
Pour lutter contre les prises de contrôle rampantes, le législateur, depuis 2009, s’est attaché à renforcer la transparence afférant aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations...
