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Clauses de complément de prix
Un encadrement strict des pouvoirs de requalification de l’administration
Publié le 28 avril 2014 à 10h17
Mis à jour le 30 avril 2014 à 15h40
Pierre Mangas et Rebecca Feliman
OPTION FINANCE
Un récent arrêt de la CAA de Lyon du 20 mars 2014(1) encadre les marges de manœuvre de l’administration pour requalifier la somme versée au titre d’un complément de prix. Les faits de l’espèce étaient les suivants...
Par Pierre Mangas, avocat, associé et Rebecca Feliman, avocat, directeur associé, EY Société d’Avocats.
Par convention en date d’avril 2002, le contribuable a procédé à la cession des titres qu’il détenait dans une société immobilière. Cette convention prévoyait d’une part le paiement immédiat d’une...
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