L’entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de l’obligation de transmettre les factures sous forme électronique dans la sphère publique1 relance la question de la nature de la facture transmise sous format PDF en pièce jointe d’un courriel au regard de la réglementation applicable en matière de TVA.
Par Ariane Beetschen, avocat associé, et Marion Taylor, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
A compter de cette date, les grandes entreprises et les personnes publiques devront obligatoirement transmettre sous forme électronique leurs factures dans le cadre de leurs relations contractuelles avec l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics via le portail Chorus Pro.
