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L'analyse fiscale

Un nouveau champ contentieux : après les libertés de circulation, les droits fondamentaux

Publié le 8 juillet 2021 à 10h38

EY société d’avocats   OPTION FINANCE

Par Jérôme Ardouin, directeur associé, et Flora Sicard, docteur en droit, EY société d’avocats.

Par un arrêt du 25 juin 20211, le Conseil d’Etat a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne sur la conformité de l’obligation de déclaration par les avocats des schémas d’optimisation...

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