L’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) a publié au mois d’octobre 2015 un projet d’interprétation visant à préciser le traitement des positions fiscales incertaines en matière d’impôts sur le résultat (IAS 12). Ce nouveau texte est susceptible de modifier dans certains cas les pratiques des entreprises. Les commentaires sur ce projet doivent être adressés à l’IFRS IC d’ici le 19 janvier 2016.
Par Vincent Gilles, senior manager, Mazars
1. Une interprétation applicable uniquement aux impôts sur le résultat
Le projet d’interprétation ne traite pas que des situations de litige non résolu avec l’administration fiscale, mais s’applique à toutes les situations où il existe une incertitude sur le traitement acceptable au regard de la législation fiscale en matière d’impôts sur le résultat, même en l’absence de contrôle ou de notification.
