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Procédure de transaction judiciaire

Un nouveau souffle pour la transaction de la loi Sapin 2

Publié le 8 juillet 2016 à 14h39

Clarisse Moreno, Jeantet   OPTION FINANCE

Députés et sénateurs semblent d’accord pour mettre en place une procédure de transaction judiciaire en matière de faits de corruption. Cette procédure est particulièrement bienvenue, mais des améliorations pourraient la rendre encore plus efficace.

Par Clarisse Moreno, avocat, Jeantet

Dans la nuit du 7 au 8 juin 2016, les députés ont adopté, en première lecture, la «convention judiciaire d’intérêt public» dans le projet de loi relatif à la transparence et à la lutte contre la...

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