La loi prévoit plusieurs dispositifs en faveur des start-ups et de l’entrepreneuriat. Certains visent directement l’entreprise (comme le régime prévu pour les jeunes entreprises innovantes), d’autres sont incitatifs pour les investisseurs (les plus connus sont les réductions IR-PME et ISF-PME).
Par Hubert Bresson, avocat associé, et Matthieu Lafont, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Un dispositif récent prévoit, pour les investisseurs soumis à l’IS, un mécanisme d’amortissement des sommes investies dans des PME innovantes (CGI, article 217 octies).
Adopté en 2013, ce régime est assez méconnu, sans doute en raison du fait que son entrée en vigueur est toujours suspendue à une validation de la Commission européenne. Lorsque la validation sera intervenue, un décret d’application sera publié. Ce mécanisme devrait donc prochainement devenir effectif et renforcer ainsi l’arsenal de mesures existantes en faveur des PME.
