Après avoir libéralisé la technique du démembrement de propriété en validant le droit réel de jouissance spéciale, la Cour de cassation a encadré, par un arrêt du 28 janvier 2015, le régime temporel de ce nouvel outil patrimonial, ce qui n’a pas pour effet de le rendre moins attrayant. Toutefois,cette décision suscite bon nombre d’interrogations sur le respect des dispositions d’ordre public lors de la constitution d’un droit réel de jouissance spéciale.
Par Catherine Saint Geniest, associée, et Kevin Moya, juriste (pôle droit immobilier), JeantetAssociés
Tout d’abord, il convient d’envisager de quelle manière le propriétaire d’un bien peut consentir un droit réel de jouissance spéciale au vu des dernières avancées jurisprudentielles.
Si l’existence d’un numerus clausus des droits réels a suscité d’intenses débats en doctrine, la question ne se pose désormais. En effet, la Cour de cassation a admis au visa des articles 544 et 1134...
