Pour leurs exercices ouverts à compter de 2016, les grands groupes devraient être obligés de souscrire une déclaration annuelle comportant la répartition pays par pays de leurs bénéfices, et fournissant certaines données économiques et financières ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités les constituant. Cette obligation doit être anticipée, tant pour pouvoir y répondre que pour analyser l’image qu’elle donnera du groupe.
Par Xavier Daluzeau, avocat associé, et Antoine Faure, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. Le dispositif à anticiper
L’article 47 ter du projet de loi de finances pour 2016 («PLF 2016») prévoit une déclaration pays par pays (en anglais : country-by-country report ou «CbCR») qui sera codifiée dans un nouvel article...
