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Les opérations de restructuration

Un régime fiscal certes favorable mais non sans contraintes

Publié le 21 novembre 2014 à 10h15 Mis à jour le 21 novembre 2014 à 15h00

Didier Laforge et Jennifer Pilot OPTION FINANCE

Fusions-acquisitions Restructuration

Lorsque le législateur instaure un régime fiscal favorable, il ne le fait pas sans poser de conditions, et la jurisprudence récente confirme que le régime fiscal des fusions ne fait pas exception à ce principe.

Par Didier Laforge, directeur associé et Jennifer Pilot, avocat, Fidal

1. N’est pas complète la branche qui veut

Un apport partiel d’actif bénéficie du régime de neutralité fiscale des articles 210 A et suivants du CGI uniquement s’il porte sur une branche complète d’activité qui se caractérise par : une...

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