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Action de groupe

Un risque juridique nouveau : action de groupe et pratiques anticoncurrentielles

Publié le 7 février 2014 à 18h31

Nathalie Pétrignet   OPTION FINANCE

Dès lors qu’un manquement aux règles de concurrence aura été établi par une décision devenue définitive et ce, quel que soit le montant de l’amende prononcée, les associations de consommateurs pourront réclamer la réparation des préjudices subis ces derniers du fait de pratiques anticoncurrentielles.

Par Nathalie Pétrignet, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre.

Voilà ce que prévoit le projet de loi relatif à la Consommation tel qu’il vient d’être adopté en seconde lecture par le Sénat. Ce texte, qui s’insère dans un mouvement plus large mené au niveau...

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