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Dernière Convention de La Haye 

Un tournant pour le contentieux des affaires internationales ?

Publié le 6 septembre 2019 à 12h08

Jean-Fabrice Brun et Laura Bourgeois, CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

La Convention de La Haye sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale («la Convention») a été signée le 2 juillet 2019.

Par Jean-Fabrice Brun, avocat associé, et Laura Bourgeois, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats

A l’origine du projet, une proposition initiale des Etats-Unis adressée en 1992 au Bureau permanent de la Conférence de la Haye de droit international privé afin d’élaborer un instrument harmonisant...

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