Le 28 janvier 2015, une directive du Conseil du 27 janvier 2015 (directive 2015/121/UE du 27 janvier 2015) relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d’Etats membres différents a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (UE).
Par Jean-Christophe Bouchard, avocat à la Cour, NMW Avocats.
Cette directive ajoute une mesure anti-abus générale à la directive mère-fille 30 novembre 2011 pour que l’ensemble des Etats membres de l’UE dispose d’une règle minimale anti-abus commune.
Pour rappel, en application de la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011, les dividendes distribués par une filiale à sa société mère située dans un état de l’UE sont en principe exonérés de toutes...
