La loi n° 2018-670 sur la protection du secret des affaires, adoptée le 30 juillet 2018, est venue transposer dans le Code de commerce français la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil en date du 8 juin 2018 relative à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
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Secret des affaires et propriété intellectuelle
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