La jurisprudence fiscale envisage que le risque de crédit puisse, sous certaines conditions, être influencé par le support des sociétés du groupe auquel appartient l’emprunteur, même sans formalisation dans une convention de caution ou de garantie. Cette notion de garantie implicite empruntée à la jurisprudence étrangère soulève de nombreuses questions. Les conséquences à tirer de ce concept encore mal défini et peu conforme au droit français restent encore à démontrer.
Abonnés
Garantie implicite
Une décision inspirée par un certain pragmatisme mais source de nombreuses interrogations
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Une société holding luxembourgeoise bénéficie-t-elle d’un régime fiscal privilégié ?
Aux termes de l’article 123 bis du CGI, les personnes physiques domiciliées en France peuvent être...
Abonnés L’AMLA ouvre une nouvelle étape dans l’harmonisation européenne de la LCB-FT
Créée par le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024, l’Autorité européenne de lutte contre le...
