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Metro Holding
Une décision qui fera date
Publié le 12 février 2016 à 12h46
Par Eric Ginter, Hoche société d’avocats
OPTION FINANCE
La décision que vient de rendre le Conseil constitutionnel dans l’affaire Metro Holding1 fera date car elle ouvre d’intéressantes perspectives de contestation pour les contribuables faisant l’objet de discriminations.
Par Eric Ginter, avocat associé, Hoche société d’avocats, chargé d’enseignement à Paris-Dauphine
Dans l’affaire Metro Holding, le Conseil avait été saisi d’une QPC portant sur l’application du régime mère-fille dans un contexte purement domestique, ce régime faisant par ailleurs l’objet d’une directive communautaire.
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